CDIsation des personnels ayant eu plusieurs employeurs

Le ministère de la fonction publique a clarifié dans une circulaire l’interprétation de la loi sur le passage obligatoire en CDI des personnes ayant acquis l’ancienneté requise par la loi Sauvadet par des CDD successifs de plusieurs employeurs tout en occupant toujours le même poste.

Si vous êtes dans ce cas, c’est l’établissement qui vous employait au 13 mars 2012 qui doit vous proposer un CDI sur votre demande, même si vous n’êtes plus en contract avec celui-ci actuellement. Pour mémoire, les contrats de droit public successifs sur ce poste doivent totaliser 6 années sur les 8 qui précèdent le 13/3/12 (ou 3 sur 4 pour les personnes de plus de 55 ans). Vous pouvez consulter le Sgen-CFDT en nous envoyant la fiche résumé de carrière pour vous aider à clarifier votre situation.

Voir aussi les instructions pour les personnes relevant du CNRS au 13/3/12, dans les autres établissements les conditions sont similaires.