Promotions des enseignants-chercheurs, PEDR, CRCT,…: le rôle et fonctionnement de la CNU

Le Conseil National des Universités (CNU) est une instance essentielle dans la carrière des enseignants-chercheurs. Ci-dessous des explications de l’action de vos élus Sgen-CFDT dans cette instance, le calendrier 2020-2021 et un retour sur le fonctionnement sur l’année écoulée.

Le CNU, une instance d’accompagnement des enseignants-chercheurs

Défendre, suivre votre dossier

Les élu.es Sgen-CFDT des sections CNU travaillent en réseau et en lien avec la fédération des Sgen-CFDT : elles et ils s’engagent à défendre la qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités qui, dans l’état actuel des procédures de recrutement, garantit la prise en compte de l’ensemble des composantes du métier d’enseignant-chercheur, suivant des critères nationaux régulièrement discutés par les pairs.

Lors des sessions CNU, les élu.es contribuent au suivi des dossiers des candidat.es et aident à mieux comprendre les évolutions qui ont cours dans les toutes les disciplines. Ils jouent ainsi un rôle important de transmission.

Vous accompagner dans votre carrière

Outre ce suivi des dossiers des candidats docteurs à la qualification, la fédération et les élu.es CNU Sgen-CFDT peuvent accompagner les adhérentes et adhérents Enseignants-Chercheurs, dans toutes leurs démarches professionnelles en lien avec la section CNU dont ils relèvent.

Avancement de carrière, primes PEDR, demandes de congés CRCT : militantes et militants apportent conseils et éclairages en lien avec les collègues qui sont élu.es dans les sections CNU.

Le calendrier CNU 2020-2021

Le calendrier est accessible au bout de ce lien

Le fonctionnement des sections sur l’année écoulée

Nous avons mené une enquête auprès de nos élu.es des listes Sgen-CFDT et sympathisant.e.s, visant à établir un bilan des sessions de promotions et PEDR qui se sont tenues entre juin et septembre 2020. De nombreux collègues nous ont répondu et nous les en remercions. Leurs réponses nous montrent la diversité des pratiques selon les disciplines, tant sur l’organisation des sessions que sur la manière dont sont traités les sujets tels que la LPR ou le Suivi de carrière.

Loi de Programmation Recherche

Parfois le temps a manqué pour le débat dans certaines sections où tout les membres ont été accaparés par le traitement des dossiers (sections14, 28 et 63 : « des séances marathoniennes 8h 20H30 avec deux nocturnes jusqu’à minuit ! »). Dans le cas où le débat a pu se mener en Assemblée Générale (2 heures de discussion en section 35), des motions ont été rédigées puis passées au vote. C’est le cas pour les sections 06, 14, 16, 21, 22, 23, 26, 28 et 71, et nous les proposons à la suite de cet article.

Dans d’autres sections, c’est la motion issue de l’AG de la conférence permanente ou CP-CNU qui a été proposée au vote : sections 34, 35, 61 et 65. Certaines sections dont la section 22 ont co-signé avec d’autres sections des motions. Toutes ont été envoyées au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et rappelaient leur opposition à la LPPR (LPR aujourd’hui). Enfin, la section 34 notamment a « décidé d’adopter la démarche proposée par les sociétés savantes, donc avec envoi d’une lettre au député » ; la section 71 a quant à elle adressé sa motion aux sénateurs.

Quels sont les éléments saillants de ces divers textes et motions ?

Une demande de « changement : passer d’une politique de mise en concurrence à une politique de collaboration », soulignant bien la « précarisation des chercheurs » qui est à l’œuvre (section 22).

La crainte (section 61 en particulier) de voir se développer les postes de « tenure tracks » ou CPJ Chairs de Professeur Junior, « qui ne répondent pas aux enjeux de la recherche » . La position du Sgen-CFDT, reprise ici , a pu être développée dans les sections : « Ils sont l’objet fantasmé par certains qui rêvent d’un enseignement supérieur et d’une recherche calqués sur le modèle étatsunien alors que les moyens sont incomparables ! Les chaires d’excellence, nées d’un accord entre le CNRS et les universités, se sont révélées être si inefficaces que le dispositif a finalement quasiment été abandonné. Cette instauration d’un système à deux vitesses pour l’entrée de carrière nous paraît éminemment dangereuse : cela pourrait créer des tensions dans les équipes dans la mesure où des statuts très différents cohabiteraient avec également une attribution différente de moyens. La titularisation directe de ces agents d’un nouveau type directement dans le corps des professeurs ou des directeurs de recherche serait inacceptable, alors qu’une part non négligeable des maîtres de conférences ou des chargés de recherche n’a pas de perspectives de changement de corps ».

Une demande d’augmentation des financements de thèses (section 71).

Un maintien des procédures de qualification CNU pour toutes les sections.

Une meilleure prise en compte du lien entre recherche et formation pour toutes les sections.

Un refus de l’hypercentralisation politique du pilotage de la recherche à travers le risque de monopole donné à l’ANR.

Les collègues de la section 23 qui avaient proposé une motion consensuelle au moment de la session de qualification début 2020, ont déploré à la rentrée « qu’aucune amélioration significative sur le projet n’avait été apportée par le gouvernement… Les collègues étaient partagés entre nécessité de poursuivre la lutte mais sous des modalités variables : démission des responsabilités administratives et la résignation.»

Suivi de carrière

Sur les douze sections CNU qui nous ont répondu, le suivi de carrière a été organisé dans les sections 06, 16, 23, 28, 34, 61, 63 et 65. Il n’a pas été programmé dans les sections 14, 21, 35 et 71.

Le nombre de dossiers reçus dans les sections n’est pas très élevé.

En section 34, 8 dossiers ont été reçus pour être examinés.

En section 22, « les dossiers de suivi de carrière sont examinés, mais il n’est rendu qu’un avis identique pour tous les collègues, sauf s’il semble que l’un d’entre eux a besoin d’un soutien particulier, ce qui n’a pas été le cas ».

En section 16, on note que 24 dossiers ont été traités. La modalité consiste à établir un avis qui est communiqué au candidat, et un autre avis qui n’est remis à l’établissement que s’il y a accord avec la candidate ou le candidat. Une discussion s’est organisée : « nous nous sommes interrogés sur la pertinence de maintenir ce suivi de carrière. Pour la majorité des dossiers traités cette année, il semble que les candidats ont déposé leur dossier parce que leur université leur en avait fait la demande. Ils n’avaient pas de demande particulière hormis le fait de répondre à une injonction du service ressources humaines de leur université. D’ailleurs, certains avaient sans doute volontairement très peu rempli leur dossier, laissant peu de possibilité d’évaluation de l’évolution de la carrière par le CNU. Il faut qu’en tant que syndicat nous rappelions aux collègues qu’il n’y a aucune obligation à déposer son dossier ».

En section 65, « un vote va être organisé pour maintenir ou supprimer l’étude de ces dossiers pour la prochaine campagne. Il est programmé depuis 3 ans dans la section selon les modalités ministérielles : 2 rapporteurs, avis porté au candidat et aux établissements par le bureau de la section en concertation avec les membres. Le nouveau bureau souhaite remettre ce procédé en cause. À la suite de la session de suivi de carrière programmée en novembre nous rediscuterons tous ensemble de la légitimité de ces suivis pour notre section et un vote sera réalisé.»

Les réunions pour le suivi de carrière se tiennent si possible en présentiel. Dans certaines sections, dont la 23ème, « les élu.es SNESUP ont prévenu qu’ils ne siègeront pas ». QSF et Sgen (majoritaires) siégeront.

Discussion sur la révision des critères d’examen des dossiers des candidats à la promotion et PEDR

Les sections CNU se posent des questions sur leur fonctionnement et identifient quasiment tous les mêmes points de vigilance sur les critères en vigueur. Ils ont donc été débattus en vue de les affiner.

Le critère de « l’encadrement de thèse » déclaré par les candidats est parfois problématique : « il faut mettre de l’ordre dans les « encadrements de thèse » car certains collègues annoncent des taux d’encadrement de 10%, ce qui ne semble pas réaliste. Il semble qu’il y ait un certain manque de rigueur sur ce point ».

Les critères et grilles pour examiner les dossiers de PEDR interrogent également. À cet égard, on déplore en section 71 « la rigidité des grilles pour la PEDR ».

Discussion sur l’attribution de la PEDR

Les critères pour reconnaître l’engagement pédagogique des collègues ne sont pas clairs.

En section 16, « deux commissions sont mises en place : l’une portera son attention plus spécifiquement pour savoir comment évaluer objectivement la partie enseignement et l’autre portera sur les sous disciplines de la psychologie. Ces commissions vont se réunir environ 10h chacune pour faire des propositions à l’ensemble de la section ».

Pour l’ensemble des sections, les quotas sont injustes.

« le calcul des populations de PEDR sur la base des candidatures et non des candidats potentiels semble particulièrement injuste. » « Les collègues qui pensent n’avoir aucune chance ne déposent pas de demande. Celles et ceux qui font une demande ont toutes et tous de bons dossiers, mais il faut quand même en mettre la moitié en C (NDLR : classement en trois catégories A/B/C). Ce n’est pas correct de la part du ministère. On s’aperçoit aussi que les établissements ont des politiques très différentes pour les dossiers classés B. Cela crée une inégalité de plus ».

Par ailleurs, les femmes ne candidatent pas suffisamment, et il faut les inciter à le faire davantage (section 34 : envisager la « rédaction d’un message à la communauté pour expliquer le fonctionnement de la PEDR et susciter des candidatures, en particulier de femmes (0 dossier !) ».

Répartition du nombre de promotions

La manière dont est fixé le nombre de promotions ouvertes par le MESRI interroge.

« Pour les promotions, il est frustrant de constater que (au moins section 35), il est très difficile de passer de PR2 à PR1, mais plus facile de passer PR1 à PREX (NDLR : classe exceptionnelle) et encore plus facile de passer de PREX1 à PREX2. Le système est très rigide et cette année nous aurions préféré avoir un PREX de moins et un PR1 de plus ».

Quelles sont les pistes d’amélioration du travail lors des sessions CNU ?

En plus de textes de type Motions, certaines sections ont choisi d’écrire des textes dans lesquels ils récapitulent « un certain nombre de mesures qui pourraient être proposées pour améliorer efficacement le travail des collègues de la section ». Ce texte en cours d’élaboration de la section 35 pourrait, sous réserve de leur accord, être largement diffusé auprès de tous lorsqu’il sera prêt.

Discussion sur le distanciel (CNU et plus largement à l’Université)

En section 21, la discussion a porté sur le fait de réunir les membres du CNU en distanciel ou en présentiel, ou encore en mode « hybride ».

Enfin, même si cela n’est pas directement lié à l’organisation des sessions CNU 2020 dont nous venons de dresser un court bilan, les collègues ont beaucoup échangé sur l’organisation des enseignements depuis la rentrée. L’enseignement à distance qui est devenu la norme suscite « beaucoup d’inquiétude, du fait de la précipitation de l’organisation et de l’improvisation » (section 35). Globalement nous précise la section 35, « tout le monde a réussi à fonctionner SAUF POUR LES ÉCOLES DE TERRAIN, qui n’ont pas pu avoir lieu, puisque programmées au printemps. C’est une perte très significative en géologie. La plupart ont été purement et simplement annulées, éventuellement remplacées par des travaux à distance qui sont très loin d’avoir la même efficacité.

Les solutions mises en place pour la rentrée sont diverses, mais dans l’ensemble les TP et TD sont maintenus dans leur forme habituelles, seuls les cours magistraux sont affectés, avec 3 solutions utilisées : 100% asynchrone, en live avec répartition dans 2 amphi et transmission vidéo, par 1/2 groupes 1 semaine en live puis une semaine à distance.

La section 61 évoque « chaque université et son lot de contraintes et de travail supplémentaire », la section 21 «l’ inquiétude généralisée, le sentiment d’impuissance face aux événements, le sentiment de résignation de faire des cours à distance ». Et la section 61 nous dit avoir « échangé sur les bonnes pratiques, les logiciels qui fonctionnent ». La plupart des collègues de la section 23 ont exprimé leur préférence pour le présentiel.

D’autres sujets ont été évoqués notamment en section 65 mais sûrement ailleurs également : relation avec le ministère, retour des informations au candidat, confidentialité des débats, déontologie, candidature des membres de la section à un avancement de grade ou une PEDR, pyramide des âges des enseignants-chercheurs (EC) selon le grade, taux de promouvables en relation avec les candidatures à la promotion, âge moyen des EC promus selon le grade.

Nous remercions vivement nos élu.es CNU Sgen-CFDT pour ces retours qui nous ont permis d’apercevoir de plus près la nature des débats qui ont cours dans les différentes sections.

N’hésitez pas à contacter les élu.es Sgen-CFDT ! : suprecherche@sgen.cfdt.fr

LES MOTIONS

Motion Section 06

« La section 06 du CNU rappelle son attachement au caractère national des procédures d’évaluation par les pairs pratiquées par le CNU. La section 06 réitère sa décision adoptée en février 2016 et confirmée en février 2017 de ne pas appliquer la procédure du suivi de carrière en l’état, tant que ses modalités et ses finalités n’auront pas été clarifiées. Elle n’examinera donc aucun dossier de suivi de carrière jusqu’à nouvel ordre.« 

Cette motion a été largement débattue en séance avant d’être finalement votée à l’unanimité.

Motion de la 14e section du CNU Langues romanes

Réunie en session plénière, la 14e section du CNU souhaite exprimer de nouveau ses plus vives inquiétudes sur le projet de Loi de programmation de la recherche, présentée en conseil des ministres en juillet 2020. Le texte sera discuté à l’Assemblée Nationale courant septembre, selon une « procédure accélérée », limitant toute concertation digne de ce nom, alors même que ne sont pas prises en compte les difficultés auxquelles la communauté universitaire est confrontée dans le contexte sanitaire actuel.

Les membres de la 14e section soulignent leur opposition au démantèlement du statut national d’enseignant·e-chercheur·se et des fonctions du CNU qu’entraînerait à terme l’application de cette loi.
Du fait de ces démantèlements et de la généralisation des financements de la recherche par appels à projets, le système universitaire français se trouverait affaibli, les conditions d’exercice de nos métiers dégradées et tout l’enseignement supérieur et la recherche de plus en plus précarisés. La vision utilitariste et à court terme qui sous-tend ce projet de réforme menace les libertés académiques, garantes d’une recherche indépendante au service de l’ensemble de la société.

La 14ème section du CNU rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance composée majoritairement d’élu·es, garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’évaluation nationale et disciplinaire des différents aspects de la carrière des enseignant·es-chercheurs·ses. Elle s’oppose résolument à la suppression de la procédure de qualification qui garantit un traitement rigoureux des dossiers à l’échelle nationale, préalable au travail des comités de sélection locaux.

Pour consolider et améliorer la situation de l’enseignement supérieur et de la recherche, la 14ème section demande que soit renforcé l’emploi permanent et statutaire, que le Crédit Impôt recherche soit réaffecté à la recherche publique, que les budgets pérennes des laboratoires soient augmentés, que la rémunération des enseignant·es-chercheurs·ses soit revalorisée et que soit accru de façon significative le nombre de Congés pour Recherche et Conversion Thématique (CRCT), de PEDR et d’avancements de grade.

Les membres de la section 14 appellent l’ensemble des universitaires à rester mobilisés face au projet de loi de programmation de la recherche pour défendre l’avenir de l’enseignement et de la recherche publics.

A Paris, le 16 septembre 2020

Motion Section 26 Mathématiques Appliquées

Motions votées le 5 février 2020

Motion « Suivi de Carrière » Les sections 25 et 26 décident de ne pas mettre en place le suivi de carrière : faute d’une définition précise des objectifs, des modalités et de l’allocation de moyens dévolus à cette nouvelle mission, celle-ci ne peut être mise en oeuvre jusqu’à nouvel ordre.

Motion « LPPR » La section 26 déclare son soutien plein et entier à la motion de la CP-CNU concernant la LPPR votée le 7/1/20 et partage son inquiétude concernant l’évolution de nos missions et métiers.

Rappel : Motion de la CP-CNU Du 7/01/2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
La commission permanente du CNU, réunie le mardi 7 janvier 2020 à Paris en vue de l’installation de son bureau, rappelle son attachement aux missions nationales du CNU, instance garante d’équité, d’impartialité, d’expertise et de collégialité dans l’appréciation des différents aspects de la carrière des enseignants-chercheurs.
L’assemblée s’alarme de certains éléments évoqués dans les rapports préalables au futur projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche : la suppression de la procédure de qualification, de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services, de la référence aux 192 heures (équivalent TD) d’enseignement et donc de la rémunération des heures complémentaires, ainsi que la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires. Si elles devaient obtenir force de loi, ces dispositions équivaudraient à une remise en cause du statut d’enseignant-chercheur et des fonctions du CNU. L’assemblée demande instamment que la CP-CNU soit désormais associée à la réflexion sur la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Motion « Retraites » La section 26 du CNU partage les inquiétudes exposées par le bureau de la CP-CNU (dans son communiqué du 17 janvier reproduit ci-dessous) à l’heure où de nombreux laboratoires et départements de mathématiques se mobilisent contre le projet actuel de réforme des retraites.

La section 26 demande que la CP-CNU soit associée aux discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières.

Rappel : Communiqué du bureau de la CP-CNU du 17 janvier 2020
Le bureau de la CP-CNU, réuni le vendredi 17 janvier 2020 à paris, émet les plus vives inquiétudes quant au projet de réforme des retraites annoncé par le gouvernement et dont les modalités actuelles aboutiront à une diminution des pensions. La principale piste annoncée pour compenser les pertes particulièrement élevées subies par les enseignants-chercheurs est la voie indemnitaire. Certaines primes ne concernent qu’une minorité d’entre eux. Le bureau de la CP-CNU s’inquiète de l’amplification des inégalités de rémunération et de pensions qui résulterait de l’instauration de ce système de retraite universel. De par leur travail de gestion des corps, les sections CNU disposent d’une très bonne connaissance de tous les enjeux liés à l’avancement de grade et à l’attribution des primes dans les métiers de l’enseignement et de la recherche. Aussi le bureau demande que la CP-CNU soit associée aux discussions sur la nécessaire revalorisation des carrières quel que soit le devenir du projet de réforme des retraites.

Motion Section 65

La 65ème section du CNU s’est réunie du 10 au 14 février 2020 à Paris et souhaite se prononcer au sujet du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR).

Notre section s’inquiète des mesures qui mettent en péril les conditions d’exercice des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme inscrit dans la motion de la CP-CNU du 17 janvier 2020, nous nous opposons à :

• la suppression de la procédure de qualification par les CNU ;
• la suppression de la clause d’accord des intéressés pour la modulation des services ;
• la modulation des services d’enseignement (192 heures éq. TD annuel) ainsi qu’à la non-rémunération des heures complémentaires ;
• la création de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires.

La 65^ème section s’inquiète des dérives qui pourraient résulter de la mise en place de ces mesures. Le CNU, structure paritaire et collégiale, est garant de la transparence et de l’égalité des chances aux procédures de recrutement aux fonctions d’enseignant-chercheur.

Le maintien de la référence aux 192h, sans modulation de service imposée, assure un équilibre entre les deux fonctions d’enseignement et de recherche, garantit un enseignement supérieur de haut niveau et renforce le rayonnement et l’attractivité de l’Université Française.

Les nouveaux contrats de travail d’exception risquent de créer un déséquilibre au sein des unités de recherche et des équipes pédagogiques sans garantir une amélioration significative de la performance scientifique et de l’excellence de la formation.

La 65ème section à l’unanimité des présents s’associe à la motion adoptée par la CP-CNU lors de son Assemblée Générale du 7 janvier 2020 et demande que la CP-CNU devienne un interlocuteur incontournable des concertations avec Madame la Ministre concernant le devenir de la recherche et de l’enseignement supérieur.

ABST : 0       CONTRE : 0      POUR : unanimité des présents

Motion Section 71

Le première motion portait sur l’opposition de la section à la LPR autour des éléments suivants:

• affaiblissement des instances nationales de qualification, de recrutement et de suivi de carrières des enseignants-chercheurs : marginalisation du CNU et de la procédure de qualification nationale (garantie d’une évaluation collégiale des collègues par leurs pairs), avec risque accru de recrutements arbitraires, de fortes inégalités locales dans les promotions ;
• remise en cause radicale du statut d’enseignant-chercheur : disparition de la clause d’accord pour la modulation du service, du référentiel d’heures d’enseignement à l’année – 192 heures équivalent TD – et donc bouleversement du calcul de paiement des heures complémentaires ; recours massif à des enseignants non chercheurs et/ou précaires qui alimenterait la précarisation de la recherche qui croît déjà depuis des années ;
• mise en danger du corps des maîtres de conférence au bénéfice de “tenure tracks“ : la carrière serait soumise à une évaluation encore plus prégnante et à des impératifs de productivité quantitative, peu favorables à une recherche sereine ;
• mise en concurrence des personnels au sein des unités de recherche et des départements : primes à la performance, inégalités de traitement, modulation des services d’enseignement selon une logique d’économies collectives, et sans reconnaissance des spécificités de l’enseignement et des innovations pédagogiques ;
• limitation radicale de la liberté de la recherche : généralisation d’un financement de la recherche par projets ; marginalisation de la recherche fondamentale, au profit d’orientations déterminées au niveau ministériel sacrifiant les bénéfices à long terme provenant de réelles découvertes pour d’illusoires résultats immédiats qui n’ont d’innovation que l’apparence ;
• hypercentralisation politique du pilotage de la recherche : au détriment de la créativité individuelle des chercheurs et de l’autonomie des équipes de recherche, à travers notamment le monopole qui serait donné à l’ANR de tous les appels à projet nationaux en calquant ces appels sur les priorités de la recherche fixées par le gouvernement.

La seconde a réitéré les constats de la premières motion et comportait aussi des propositions:

• Augmentation des financements récurrents de la recherche et rééquilibrage par rapport aux financements sur projets ;
• Création en nombre suffisant d’emplois pérennes de personnels de toutes catégories ;
• Revalorisation des grilles de rémunération dans l’esr conformes aux compétences, aux activités des personnels et aux niveaux des salaires européens dans l’enseignement supérieur et la recherche ;
• Augmentation des financements des thèses ;
• Maintien des procédures de qualification par les CNU ;
• Création d’une loi de la recherche et de l’enseignement supérieur traitant simultanément les enjeux de formation et de recherche.