Votre employeur prenait en charge une partie de vos frais de route ou abonnement transport en commun… mais pas si vous veniez avec votre vélo ou co-voituriez. Désormais, le forfait mobilité durable comble cette lacune, pour les personnels utilisant un cycle personnel sans moteur (vélo, trottinette, …) ou utilisant un vélo à assistance électrique ou faisant appel à du covoiturage (conducteur ou passager), que ce soit comme seul mode de déplacement ou en le cumulant avec des transports en commun.
Ci-dessous nous regroupons les informations pour en bénéficier.
Clés de compréhension
- Le principe
- Pour un agent CNRS en pratique
- Pour un agent UGA en pratique
- Date limite pour tous : le 31 décembre chaque année
Bénéficier du « forfait mobilités durables » visant à couvrir les déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage est maintenant possible. Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif à son versement, ainsi que son arrêté d’application du même jour, ont instauré une indemnité pour les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.
L’indemnité
Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 300 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. L’indemnité est modulée de la façon suivante :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours
Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de la quotité de travail. Les nouveaux taux sont valables à compter du 01/01/2022 donc valables pour le versement 2023 !
Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Il est dorénavant possible de cumuler l’indemnité avec une prise en charge de frais de transport en commun (abonnement TAG, Cars Région…) ou un abonnement à un service public de location de vélo pour tous les déplacements effectués postérieurement au 01/09/2022. Voir la page Service Public et en particulier la FAQ associée.
Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
Les personnels exclus du bénéfice de l’indemnité
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
C’est une première pierre de la construction d’un dispositif ambitieux, pour lequel la CFDT milite avec ardeur avec ses partenaires du « Pacte de pouvoir de vivre ».
Pour un agent CNRS, comment on fait ?
La demande de versement du « forfait mobilités durables » est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année en cours via Ariane, la plateforme d’échanges et de services RH du CNRS : vous pouvez suivre ce lien direct sur le formulaire.
Pour 2022, la demande peut exceptionnellement se faire jusqu’au 28/2/2023 !
Pour un agent UGA, comment on fait ?
L’UGA propose un formulaire sur son site intranet.
Pour 2022, la demande peut exceptionnellement se faire jusqu’au 31/1/2023 !
Et pour les autres établissements ?
Vos services RH pourront vous renseigner – et vous pouvez nous faire suivre les informations !