À la veille des votes des comités et conseils sur le projet, la CFDT fait le point sur les textes qui seront proposés aux votes.
Entre mi-juin et mi-juillet, les conseils des établissements (UGA, Grenoble INP, IEP, ENSAG, COMUE UGA) vont se prononcer sur les statuts de la future Université Intégrée qui se mettra en place au 1er janvier 2020.
La CFDT, comme elle l’a toujours affirmé, reste favorable au principe de la mise en place de l’Université intégrée sous forme d’Etablissement Public Expérimental (EPE), si celle-ci se fait au bénéfice de tous les personnels. La mise en place de composantes ayant des prérogatives déléguées au plus proche du terrain, une coordination de la recherche et de la formation de tous les partenaires, l’intégration de l’Idex dans la gouvernance sont des points positifs. Il s’agit également d’une opportunité pour une meilleure intégration des partenaires et, en particulier, des grandes écoles et de l’université.
Après avoir reçu une première version des statuts le 9 mai, en net retrait sur de nombreux points, la CFDT a proposé un grand nombre d’amendements pour améliorer ces statuts. La plupart ont été retenus dans les textes, nous en faisons le bilan ci-après.
La CFDT votera donc pour ces statuts tout en restant critique et vigilante, comme elle l’a toujours fait, en toute indépendance. Ce vote favorable correspond à un choix de négociation qui a permis des avancées pour tous les personnels. La CFDT veillera à ce que celles-ci se concrétisent en progrès concrets dans le quotidien des agents.
Analyse des Statuts de l’Université intégrée et avancées obtenues par la CFDT
Une ambition sociale pour les personnels
Nous avons obtenu qu’une ambition sociale soit affichée dans le Préambule des statuts, ce qui constitue un engagement fort de la part des futures équipes dirigeantes avec : l’objectif d’harmonisation des régimes indemnitaires, la progression des carrières, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les personnels des laboratoires partagés, la qualité de vie au travail avec la mise en place d’un accord cadre, la gestion des contractuel.le.s et la réduction de la précarité avec des objectifs et un calendrier. Le rôle du CAESUG pour l’action sociale est également rappelé dans les statuts. L’expérience de la fusion de l’UGA a démontré qu’inscrire tous ces objectifs dans le Préambule était important pour soutenir nos négociations futures
Une structure de dialogue social de site sera mise en place, la conférence sociale : si elle n’est pas le comité technique commun que nous souhaitions, celle-ci reprend très largement la proposition de la CFDT, avec des prérogatives permettant de faire avancer des propositions pour tous les personnels de l’Université intégrée et des établissements-composantes (Grenoble INP, IEP et ENSAG), de manière transverse. Cette conférence sociale constituera l’instance de dialogue social de l’UI au sein de laquelle nous pourrons porter notre action selon trois axes principaux : un objectif d’harmonisation vers le mieux disant, une recherche et analyse des meilleures pratiques et enfin des propositions sur les conditions de travail et d’emploi. C’est une avancée importante pour tous les personnels qui permettra d’aller vers une cohérence entre tous les statuts et dont la CFDT s’emparera.
Une gouvernance qui respecte la collégialité
L’action de la CFDT a permis que la composition des conseils centraux se rapproche de celle de l’actuelle UGA, garantissant un fonctionnement collégial. En effet le statut dérogatoire de l’EPE autorisait une baisse importante de la proportion d’élu.e.s par rapport au statut d’Université. Le conseil d’administration comportera 22 élu.e.s des personnels (8 PR ou équivalent, 8 MCF ou équivalent, 6 BIATS), 7 élu.e.s étudiant.e.s sur un CA de 41 membres. Le CAC aura quant à lui 46+46 membres (commission de la recherche, commission de la formation et de la vie universitaire). Nous regrettons cependant de ne pas avoir été entendus sur la composition du CAC qui comportera trop peu d’élu.e.s enseignant.e.s chercheur.e.s ou équivalents (18) en commission de la formation et de la vie universitaire. Nous regrettons également que notre demande d’un.e 7ème élu.e BIATS au CA n’ait pas été intégrée. Nous avons par ailleurs rappelé le rôle délibératif de tous les conseils qui ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement.
Mise en place des composantes sans personnalité morale
Il s’agit d’une évolution importante pour l’UGA qui correspond à la demande de la CFDT d’avoir une structure plus fédérale et déconcentrée, à même de traiter les problèmes au meilleur niveau, au plus proche du terrain. L’articulation avec les conseils centraux de l’UI permet de garantir l’équité de traitement.
La CFDT a participé au groupe de travail sur le périmètre des composantes pour soutenir un processus de consultation équitable de toutes les UFR et de leurs conseils. Ce processus de consultation a eu lieu et a abouti à la mise en place de trois CSPM. Nous regrettons qu’aucune solution n’ait pu être trouvée pour trois UFR (droit, éco-gestion, IUGA) qui ne sont donc rattachées à aucune composante. Concernant l’intégration de l’IAE et de Polytech, nous serons vigilants pour que celle-ci se déroule dans le respect des choix de leurs personnels et de l’égalité de traitement.
Les prérogatives des composantes sans personnalité morale, telles que définies dans le règlement intérieur, sont cohérentes mais elles doivent être validées par des scenarii de prises de décision.
Le mode d’élection des conseils de composante proposé, avec une élection au suffrage direct couplé avec celui des conseils d’UFR, n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’à terme ceux-ci soient renouvelés par une élection au suffrage direct sans constitution de collège par UFR, afin que ces conseils soient vraiment transverses.
Intégration de l’IDEX dans la gouvernance
Le pilotage de l’IDEX sera maintenant intégré dans la gouvernance, sans passer par la structure parallèle qu’était le COPIL IDEX et que la CFDT a critiqué à de maintes reprises. Nous rappellerons notre demande d’un fonctionnement de type ‘accompagnement de projets’ sans recours à des appels d’offres.
Recherche
Nous avons demandé une clarification du rôle respectif des laboratoires et de leurs conseils, des pôles de recherche et des conseils de l’UI pour le pilotage de la recherche. La nouvelle rédaction des textes prévoit un fonctionnement qui permet la collégialité de la prise de décision et la transversalité.
Par ailleurs, la CFDT a obtenu que l’EPE et ses établissements-composantes s’engagent à harmoniser les règles de gestion des unités de recherche.
Formation
L’un des enjeux de l’Université intégrée restera une meilleure coordination des formations et en particulier des formations intra et inter-composantes, en particulier entre composante CSPM et les établissements composantes (Grenoble INP, IEP, ENSAG). L’unité de base reste l’UFR ou l’école, et il existe déjà de nombreuses collaborations, mais le risque de fonctionnement en ‘silo’ à l’intérieur des composantes doit être évité. Il faut favoriser ces coopérations avec des structures inter-composantes adéquates. Ce point est maintenant souligné dans le Préambule et un article est prévu à cet effet dans les statuts.
Ethique et déontologie
Nous avons souligné les faibles engagements du futur établissement en termes d’éthique et déontologie. Notre proposition de mise en place d’une charte d’éthique et de déontologie, de son évaluation et de son articulation avec les partenaires internationaux a été intégrée.
Réorganisations : la concertation avec les représentants des personnels doit se mettre en place
Des groupes de travail associant les personnels ont été mis en place pour la réorganisation des services, en particulier au niveau de la COMUE et de l’UGA. Tous les personnels acteurs de terrain doivent y être réellement associés, et chaque personne doit être respectée dans son expérience et ses compétences, la réorganisation et les nouvelles affectations devant être co-construites avec chacun.
Par ailleurs, cette réorganisation comporte une dimension stratégique et des décisions importantes d’organisation en services communs, unités de services ou services centraux. Nous rappelons notre attachement à la subsidiarité et à la mise en place de services communs et unités de services.
Nous réitérons notre demande d’association des représentants des personnels pour étudier les propositions (et éventuels scenarii) émanant des GT à ce sujet, en particulier la répartition entre services centraux, services communs, unités de services, services déconcentrés vers les CSPM avec :
– la réunion d’un inter CT (à minima UGA+COMUE+Grenoble INP) pour présenter la réorganisation des services ;
– la mise en discussion au CA et au CAC de la COMUE et des établissements (en particulier de l’UGA) des solutions politiques choisies pour la réorganisation des services.
Le même travail doit être effectué pour étudier les conséquences de l’intégration de l’IAE et de Polytech dans Grenoble INP.
Emplois CDD : les établissements doivent s’engager
Il y a actuellement de nombreux CDD sur projets, en particulier ceux travaillant pour l’IDEX et dont les contrats vont s’arrêter au 1er avril 2020. Ces personnels, avec d’autres, ont joué un rôle essentiel dans la mise en place et le succès des opérations IDEX.
Les présidents d’établissement doivent s’engager pour qu’une perspective soit offerte à ces personnels et qu’un nombre significatif de CDD soit CDIsé sur fonds propres.
Nous demandons la réunion du GT inter CT ‘contractuels sur projet’ pour présenter le devenir de ces personnels. Le recensement des contrats CDD par BAP et par métier, qui avait été acté, doit permettre d’identifier les métiers pouvant donner lieu à titularisation.