L’avant-projet de loi de transformation de la Fonction Publique sera présenté aux instances (conseil commun et conseils de chaque fonction publique) avant le 6 mars.
La CFDT a demandé un délai plus long, pour ce texte découvert le 13 février, afin de pouvoir mieux amender le texte : le gouvernement, en effet, se dit prêt à le faire encore évoluer.
Mise à jour du 27/2 :
L’avant-projet de loi « Fonction publique » est soumis à différentes instances, dans lesquelles les amendements proposés par les organisations syndicales représentatives seront discutés.
Il sera ensuite inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres fin mars ou début avril, puis transmis au Parlement pour y être examiné, amendé par les députés et les sénateurs, et soumis au vote.
La CFDT refuse la politique de la chaise vide
Lors de la présentation de cet avant-projet de loi, le 13 février dernier, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé sa totale disponibilité pour regarder positivement – à la demande des représentants des organisations syndicales – les articles qui pourront être enrichis par leurs amendements.
Dès lors, deux possibilités s’offrent aux organisations syndicales :
Boycotter les séances pour signifier leurs désaccords, et se priver de défendre leurs amendements. Et annuler tout effet d’un vote unanime défavorable qui contraint, dans ce cas, le gouvernement à une deuxième convocation de l’instance !
Participer aux séances et marquer leurs désaccords, en votant unanimement contre à la première convocation, puis, lors de la deuxième, en s’exprimant et en continuant à défendre leurs amendements pour infléchir le projet de loi du Gouvernement.
Les fédérations de la CFDT refusent la politique de la chaise vide. La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, puis lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.
La CFDT s’oppose :
– à l’élargissement du recours aux contractuels
– à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans non renouvelable
– à la fusion des CT et CHSCT
– à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions
Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.
La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers.
Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.
La CFDT propose !
Nous ferons tout pour :
– améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi et à éviter que l’emploi contractuel se substitue à l’emploi titulaire ;
– garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
– garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
– œuvrer au développement du dialogue social et de la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
– améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ;
– garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
– garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
– vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.
La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.