Les augmentations massives des droits d’inscription sont contraires à la constitution !

Communiqué de Presse n° 13 du 11 octobre 2019.

Le Sgen-CFDT intervenait auprès du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les droits d’inscription  dans l’enseignement supérieur.  Le Sgen-CFDT affirmait notamment  que le principe de gratuité de l’Enseignement supérieur  public était garanti par le préambule de la Constitution et qu’en conséquence les droits d’inscription, s’il y en avait, devaient rester très bas : de simple frais de dossier, qui ne soient pas de nature à interdire à tout étudiant l’accès à la formation.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, si elle valide la conformité à la Constitution de la  décision législative attaquée (l’article 48 de la loi de finance pour 1951, donnant pouvoir au  gouvernement de fixer par arrêtés les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur), réaffirme clairement  les principes que nous défendions :

– le Conseil constitutionnel affirme, contrairement à ce que soutenait le gouvernement, que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public » ;

– s’il ne conteste pas l’existence des droits d’inscription, c’est à condition qu’il s’agisse de « droits d’inscription modiques (…) en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » ;

– l’autorité réglementaire peut fixer le montant de ces droits, mais « dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction » et « sous le contrôle du juge ».

À la lumière de cette décision, le Sgen-CFDT appelle le gouvernement à revenir sans attendre sur les augmentations de droits d’inscription qu’il a décidées. Les augmentations inouïes des droits d’inscription aux écoles d’ingénieurs publiques doivent être immédiatement annulées, de même que la mise en place de droits d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers dans les formations universitaires.