Un congé pour projet d'enseignement (CPE) applicable aux enseignants-chercheurs (EC) et aux autres personnels chargés de fonctions d'enseignement a été présenté au CTMESR du 8 juillet.
Il s’agit d’un des deux dispositifs proposés par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) dans le cadre de la concertation sur la reconnaissance de la mission d’enseignement des personnels (l’autre consistant en la création d’une prime de reconnaissance de l’investissement pédagogique).
Une avancée en demi-teinte
Le Sgen-CFDT a décidé de s’abstenir sur le projet d’arrêté qui a été soumis au CTMESRI et qui précise les conditions d’attribution et d’exercice de ce congé. Les autres organisations syndicales ont voté contre, ce qui revient à rejeter un dispositif pour lequel nous avons obtenu une budgétisation supérieure au doublement du volume des CRCT actuels.
Par cette abstention, le Sgen-CFDT a réaffirmé sa volonté de voir aboutir l’un des aspects de la reconnaissance des activités pédagogiques des enseignants sans être dupe de l’artifice réglementaire auquel a eu recours le ministère. En effet, la reconnaissance des activités de formation est une revendication que nous avons portée avec force à toutes les occasions depuis les discussions relatives à la préparation de la loi ORE (lire ici et ici) et ce, pour toutes les catégories de personnels. Le fait que le dispositif proposé soit accessible aux PRAG-PRCE est une bonne chose mais cela reste insuffisant.
Pour autant, le dispositif retenu par le MESRI n’est pas conforme à ce que nous avons clairement énoncé lors des différentes réunions de concertation.
Un texte bricolé pour éviter d’avoir à modifier les statuts
En particulier, ce texte entretient une confusion entre ce qui relève de la formation professionnelle continue et ce qui correspond, en quelque sorte, à un temps alloué pour monter un projet à caractère pédagogique !
Le Sgen-CFDT avait été clair dans sa contribution aux différents points restés en suspens (lire ici) : le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à tous les agents de la Fonction publique. Il ne saurait dépendre d’une procédure de sélection ou de mise en concurrence.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et le CPE ne sont pas de même nature du point de vue des politiques RH auxquelles ils renvoient. Le premier relève exclusivement de la politique de formation alors que le second s’inscrit dans une logique de reconnaissance et de gestion de carrière
Le choix du MESRI de passer par un arrêté qui prend appui sur le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie évite, contre l’avis général, de modifier les décrets statutaires des personnels concernés.
Le Sgen-CFDT regrette, en outre, que ce type de congé ne soit pas ouvert aux Biatss et que les attributions ne soient que locales (les CPE seront attribués par le président après avis du CAC), ce qui renforce de facto l’idée que le CNU ne s’occupe que de la recherche.
Enfin, nous attendons toujours le volet principal, à savoir la reconnaissance des activités pédagogiques dans la progression de carrière des personnels.
Le texte proposé à l’examen du CTMESR n’apparaissant pas être le bon véhicule réglementaire, le Sgen-CFDT n’a pas souhaité l’amender. Conformément au principe de hiérarchie des normes, dont découle l’impossibilité de modifier ou de contrevenir à une norme de niveau supérieur, il ne paraissait pas possible de déposer des amendements alors que les points qui auraient mérité d’être améliorés supposaient, selon nous, de remonter i) aux décrets statutaires et ii) au décret relatif au fonctionnement du CNU.