CNESER du 19 septembre 2019 - Déclaration liminaire des élu·es CFDT portant sur le dialogue social, les carrières et la précarité, le financement de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Déclaration liminaire
Madame la ministre, Monsieur le président du CNESER, Mesdames et Messieurs les membres du CNESER,
La CFDT vous remercie, Madame la ministre, d’être présente pour l’installation du CNESER issu des élections de juin 2019 . Nous voulons y voir votre volonté de conforter cette instance de dialogue social, de réflexion, de propositions, fondamentale pour les acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Et pas seulement pour celles et ceux qui y travaillent mais aussi pour toutes celles et ceux dont les activités sont liées plus ou moins directement à la recherche, à l’innovation et à la formation.
La CFDT est sortie renforcée de ce scrutin et progresse dans tous les collèges. Nous y voyons une reconnaissance du travail accompli lors de la mandature écoulée. Notre participation à cette instance a reposé sur un travail en profondeur des dossiers pour être à la fois constructifs et exigeants. La nouvelle délégation, plus nombreuse, poursuivra sur la même voie.
Les sujets d’actualités mais également les sujets de fond ne manquent et ne manqueront pas.
Loi « Transformation de la fonction publique » et dialogue social
Avec la publication de la loi « Transformation de la fonction publique », les discussions sur un nouveau modèle de dialogue social s’ouvrent dès jeudi avec Olivier Dussopt, avec un premier groupe de travail sur les Lignes directrices de gestion. Plus largement, ces discussions concerneront les ressources humaines, les accords locaux, les instances, les moyens proposés aux organisations syndicales pour pouvoir accompagner au mieux les agentes et agents, titulaires et contractuel.les, la prévoyance santé, les carrières et les rémunérations … et bien d’autres sujets encore.
Les représentants des personnels doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle…
Ces discussions devront se décliner dans notre champ ministériel. La CFDT a plusieurs interrogations qui concernent directement cette instance :
– Comment, Madame la ministre, envisagez-vous le devenir du CNESER, ses compétences et les moyens qui lui sont alloués? Pour beaucoup d’entre nous, la possibilité de prendre des journées d’autorisation spéciale d’absence se heurte à la nécessité de faire face au manque de postes dans les établissements, et cela est vrai quel que soit le métier que nous exerçons… Il ne peut y avoir de dialogue social qu’avec un statut de l’élu clair qui lui confère certes des devoirs mais aussi des droits !
– La possibilité de négocier des accords locaux et, plus globalement, le renforcement du local impliquent que les représentants des personnels puissent jouer pleinement leur rôle. Cette instance se prononce sur les statuts d’établissements. La CFDT a eu l’occasion d’exprimer son désaccord sur la nouvelle politique de site initiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, en particulier parce qu’elle offre aux établissements la possibilité de déroger largement au Code de l’éducation, en particulier sur les questions de gouvernance et de représentation des élus des personnels dans les différentes instances.
Associer étroitement celles et ceux qui connaissent le mieux le travail aux évolutions de celui-ci…
Comment, Madame la ministre, pensez-vous garantir un fonctionnement efficace du dialogue social de proximité, pouvant aboutir à des accords locaux alors que certains statuts expérimentaux amenuisent considérablement la représentation des personnels ? Annoncer vouloir développer le dialogue social de proximité et, en même temps, permettre par une ordonnance les attaques contre ce même dialogue social, n’est-ce pas contradictoire ? Quelles dispositions concrètes pensez-vous prendre pour redonner aux représentants des personnels la place indispensable à un dialogue social constructif ?
La CFDT porte partout, dans le privé comme dans le public, le principe de la co-décision qui vise à permettre aux salarié·es et aux agent·es de participer aux décisions qui impactent le quotidien de leur travail. Nous sommes convaincus qu’il faut étroitement associer celles et ceux qui connaissent le mieux le travail aux évolutions de celui-ci.
Loi de programmation pour la recherche
L’autre chantier important à venir, et qui n’est pas sans lien avec celui sur la loi Transformation publique, est celui de la loi de programmation pour la recherche. La CFDT s’est déjà longuement exprimée sur ce sujet. Nous ne ferons ici que rappeler les points de vigilance qui sont les nôtres :
– le montant de l’enveloppe globale et la durée de la programmation. Pour la CFDT, l’objectif des 3 % du PIB doit être clairement l’objectif a minima que fixera la loi. Cet objectif aurait déjà dû être atteint depuis plusieurs années au regard des engagements internationaux pris par la France. Nous ne pouvons certes pas vous faire porter la responsabilité des décennies de sous-investissement chronique dont la recherche et l’enseignement supérieur ont été victimes. Les gouvernements précédents ont, sur ce point, eu des politiques très similaires et pas seulement sur le plan budgétaire. Ce sont pourtant souvent les mêmes que nous entendons aujourd’hui réclamer à corps et à cri le budget qu’ils nous ont refusé hier. Mais vous êtes aujourd’hui aux commandes.
Redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur…
C’est donc bien votre responsabilité qui est engagée. Une responsabilité pas seulement vis-à-vis des personnels scientifiques mais bien vis-à-vis de la société entière. Car la recherche est bien affaire de société : pour trouver les réponses aux défis environnementaux, climatiques, numériques, économiques, de santé, etc. Cette loi de programmation, c’est l’occasion de redonner à la recherche et aux chercheurs la place qui est la leur, pour ramener la raison dans des débats où hélas trop souvent l’irrationalité, la superstition, les croyances, la morale ont remplacé les connaissances scientifiques.
Reconnaître le travail des personnels scientifiques
Cette loi, Madame la ministre, doit être l’occasion de reconnaître le travail des personnels scientifiques. Cette reconnaissance passe par une revalorisation indispensable des carrières et des rémunérations de tous les agent.e.s de l’ESR. Cette revalorisation est d’ailleurs posée comme un préalable par la CFDT à la réforme des retraites à venir.
Réduire la précarité
Cette loi, Madame la ministre, doit permettre de réduire la précarité car la recherche souffre trop d’un turn over qui fragilise fortement les équipes de recherche. Les conséquences de ce turn over sont trop bien documentées aujourd’hui, Madame la ministre, pour que vous n’en teniez pas compte dans les arbitrages que vous aurez à faire. Pour la CFDT, l’emploi pérenne doit être la norme. Car la durée d’un projet de recherche correspond souvent à un quart, voire un tiers, d’une carrière.
Redonner des marges de manœuvre suffisantes aux établissements
Cette loi doit permettre aussi, et peut être surtout, de redonner aux établissements des marges de manœuvre suffisante. Pour cela, la CFDT demande que les financements profitent d’abord aux dotations de base.
Questionner les différentes formes de financement de la recherche
Cette loi, Madame la ministre, doit permettre de questionner les différentes formes de financement de la recherche. La course aux appels à projet profite trop souvent à ceux qui sont les mieux dotés, les mieux équipés … Nous devons ensemble trouver les dispositifs permettant de mieux répartir les financements entre les différentes équipes. La question des fonctions de soutien à la recherche est certes essentielle mais pas suffisante. La question du CIR, de la participation du privé à la recherche publique dans la prise de risque… sont autant de questions qui doivent trouver des réponses.
Les rapports des groupes de travail vont être remis au Premier ministre. Pour la CFDT, les préconisations des rapports constituent des éléments d’éclairage aux discussions qui devront ensuite s’engager entre le MESRI et les partenaires sociaux.
Pour conclure, concernant vos annonces sur le CNESER disciplinaire, la CFDT se félicite des avancées qui vont dans le sens de ses demandes : reconnaissance de l’engagement des membres en temps et dans la carrière, des moyens pour fonctionner correctement, de la collégialité… Vous annoncez la poursuite des discussions et cela nous convient car la précipitation, sur ce sujet, n’est pas possible.