Le Comité technique du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (CTMESRI) s'est réuni le 24/10/19. Cette séance était la première présidée par le nouveau Directeur Général des RH, M. Vincent SOETEMONT et l'occasion pour le Sgen-CFDT de l'interpeller sur divers sujets
Monsieur le Directeur général des Ressources Humaines,
Depuis quelques semaines voire quelques mois, certains articles parus dans la presse spécialisée mais également dans la presse générale sur différents aspects de la gestion des personnels et du financement des universités nous alarment.
Budget des universités : la quadrature du cercle
Il s’agit par exemple des conclusions du rapport de l’Inspection Générale des Finances et de l’IGAENR, dont certaines préconisations sont assez inquiétantes (remplacement de 2 enseignants sur 3 et de 3 Biatss sur 4 partant à la retraite, fermeture de formations à petits effectifs, non compensation du GVT …). Si certaines préconisations sont tout à fait entendables, s’agissant notamment de la marge d’amélioration en matière de pilotage et de contrôle de gestion, la mise en œuvre de certaines d’entre elles vont fortement nuire aux politiques menées sur le plan national, en diminuant drastiquement le nombre d’agents de l’ESR.
Or, certaines de ces conclusions ont déjà été mises en pratique puisque les établissements ont reçu un courrier leur annonçant la fin de la compensation du GVT.
L’annonce de la fin de la compensation du GVT intervient dans un contexte où les établissements sont exsangues !
Dans un contexte de pénurie de moyens où les établissements gèlent les postes, il faudrait à la fois encadrer plus d’étudiants, les encadrer mieux, et produire plus en recherche. En outre, la possibilité de CDD de projet, les Tenure Tracks dans les universités lauréates d’un IDEX ou d’un ISITE précarisent dangereusement les personnels.
Carrière des EC : des bizarreries dans les statuts des EPE
Par ailleurs, les questionnements à l’égard de la qualification par le CNU provoquent des inquiétudes légitimes chez certains collègues, inquiétudes renforcées par les statuts de certains établissements publics expérimentaux (EPE) présentés en CNESER. Ces statuts prévoient en effet la création d’une commission des carrières des enseignants-chercheurs, ouverte à des personnels non issus de ce corps, parallèlement aux conseils académiques restreints qui légalement détiennent ces prérogatives en matière de carrière des EC.
C’est pourquoi le Sgen-CFDT veut redire son attachement au service public de l’éducation et de la recherche, de la maternelle à l’université, et il s’opposera à toute évolution qui pourrait remettre en question cette mission.
Réforme des retraites : du temps et des moyens
D’autre part, la réforme des retraites qui est en chantier actuellement doit répondre à une exigence de progrès et de justice sociale. Si nous sommes favorables depuis plus de 15 ans à un système universel à points, notre appréciation globale dépendra néanmoins des compensations absolument nécessaires, tant en termes de rémunérations que de primes, et des modalités de passage à ce nouveau système.Il faut donc impérativement se donner tout le temps nécessaire pour construire une transition qui permette de redéfinir une politique salariale, indiciaire et indemnitaire, qui compense les effets du nouveau mode de calcul. Il faut repenser les politiques salariales et les déroulements de carrière dans notre ministère, et pour tous les corps, mais cela implique de donner aux établissements les moyens de financer ces revalorisations.
Régime indemnitaire : revalorisation de l’IFSE
À ce titre, la revalorisation de l’IFSE pour les collègues de l’AENES qui doit intervenir trois ans après la mise en place du RIFSEEP (tel que le prévoit le décret de 2014-513 du 20/5/2014 en son article 3) est en question dans les universités et établissements. Comme pour les services déconcentrés, nous réclamons l’attribution d’une enveloppe d’au moins 3 % pour mener à bien cette opération ceci dans un souci d’équité et de convergence indemnitaire entre tous les agents de cette grande maison.
Suivi de PPCR : une carrière garantie sur deux grades pour tous
De plus, la CFDT réitère sa demande d’un suivi de la mise en place du PPCR et en particulier du déroulé de carrière sur deux grades pour tous les agents. Les outils statistiques de suivi de la carrière des agents doivent être mis en place, afin de s’assurer que cette obligation est bien remplie par tous les établissements. Dans ce cadre, comme l’ont fait l’ensemble des syndicats du CNRS, nous condamnons la décision du CNRS de diminuer le nombre de passage CR-HC de 250 à 200. Nous demandons instamment à la DGRH de rappeler à la direction du CNRS ses obligations.
Dissolution des COMUE : les personnels dans le désarroi !
Enfin, le Sgen-CFDT est très préoccupé par la situation des personnels de la COMUE d’Aquitaine qui ne savent toujours pas ce qu’il va advenir d’eux suite à l’annonce de dissolution de la COMUE qui sera effective le 31 décembre, dans deux mois donc !
Mais le cas aquitain, où 42 collègues sont concernés, n’est pas isolé ! Ils sont 67 en Languedoc Roussillon, 109 en Bretagne, 50 en Normandie, etc. In fine, cela nous concerne tous !
La plupart des Communautés d’universités et établissements (COMUE) qui ont été instaurées, rappelons-le, dans le cadre de la loi Fioraso (en 2013) semblent promises à la liquidation au 31/12/2019. Les personnels sont dans le désarroi le plus total et sont nombreux à ne bénéficier d’aucune proposition de reclassement et d’aucun accompagnement alors que l’échéance est imminente.
Les personnels des COMUE ne doivent pas faire les frais des reconfigurations expérimentales de l’ESR
Le Sgen-CFDT souhaite alerter le ministère sur ces fermetures, souvent brutales, qui laissent les personnels dans l’incertitude et la souffrance. On ne peut accepter que ces personnels, dévoués et compétents, fassent les frais des reconfigurations expérimentales de l’ESR et en soient les laissés pour compte.
Aussi, le Sgen-CFDT propose-t-il aux membres du CTMESRI de saisir le CHSCT ministériel sur les conséquences induites pour les personnels de l’ensemble des dissolutions des COMUE programmées au 31/12/2019.
À l’issue de son intervention, le Sgen-CFDT a soumis le vote suivant au vote du CTMESRI :
« LE CTMESRI DEMANDE LA SAISIE DU CHSCT MINITÉRIEL POUR LUI APPORTER UN ÉCLAIRAGE SUR LES CONSÉQUENCES INDUITES POUR LES PERSONNELS CONCERNÉS PAR LA DISSOLUTION DES COMUEs PRÉVUES AU 31/12/2019 ».
Vote : POUR à l’unanimité.