Le projet de réforme des retraites du Gouvernement est en débat au Parlement : voici les principales mesures qu’il contient, ce que la CFDT a obtenu lors de la concertation et ce qu’elle revendique.
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1. LES MESURES D’ÂGE ET DE DURÉE DE COTISATION
La réforme repose sur deux mécanismes :
- le décalage progressif de l’âge légal de départ de 3 mois par an, à partir de la génération
1961 (née après le 1 er septembre) pour atteindre 64 ans à partir de la génération 1968 ; - l’accélération de l’allongement de la durée requise pour l’obtention du taux plein en augmentant d’un trimestre tous les ans, contre un trimestre tous les trois actuellement, pour atteindre 43 ans.
La CFDT s’oppose au report de l’âge légal à 64 ans : c’est une mesure qui n’est financièrement pas nécessaire, injuste et brutale pour les travailleurs et travailleuses impactés. Le report de l’âge légal doit être retiré du projet de réforme des retraites !
En revanche, l’âge d’annulation de la décote à 67 ans reste inchangé.
2. LA RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUE
Aujourd’hui, le dispositif est organisé en deux étages : pour celles et ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans et pour celles et ceux ayant commencé à travailler entre 16 et 20 ans.
Dans son projet, le gouvernement veut créer un troisième étage dans le dispositif, réparti ainsi :
- pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans : maintien de la possibilité de partir à 58 ans, en ayant cotisé tous les trimestres requis pour le taux plein + une année de cotisation (au lieu de deux actuellement) ;
- pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans : maintien de la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, en ayant cotisé tous les trimestres pour le taux plein + une année supplémentaire (contre aucune actuellement) ;
- pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans : report de l’âge de départ anticipé à 62 ans (contre 60 ans aujourd’hui).
La CFDT revendique que le droit à départ anticipé pour carrière longue soit accessible dès lors qu’une personne a cotisé une duré égale à celle requise pour le taux plein, sans aucune condition de durée supplémentaire.
3. USURE PROFESSIONNELLE ET PÉNIBILITÉ
La CFDT a obtenu des améliorations sur le Compte professionnel de prévention (C2P) :
- l’abaissement des seuils pour l’acquisition de points C2P ;
- la prise en compte de la polyexposition ;
- la suppression du plafond de l’acquisition de points ;
- la possibilité désormais de pouvoir utiliser les points C2P pour se reconvertir.
Mais pour la CFDT cela ne suffit pas ! Elle demandait et demande toujours la réintégration au sein du C2P des 3 facteurs ergonomiques exclus en 2017 (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques), ceux-ci étant responsables de 9 Troubles musculo-squelettiques (TMS) sur 10. Le Gouvernement n’a pas retenu cette proposition.
4. FONCTION PUBLIQUE
Concernant les agentes et agents des fonctions publiques, les règles de calcul actuelles des droits à la retraite sont maintenues. En ce qui concerne la catégorie active, il est prévu le maintien des durées requises pour le bénéfice de l’active. Le droit à départ anticipé devrait, en revanche, être reculé de deux ans.
La CFDT a obtenu que la retraite progressive soit étendue à la Fonction publique dans les mêmes conditions que dans le privé.
5. PENSION MINIMALE
La CFDT a obtenu une augmentation du minimum de pension pour les personnes ayant une carrière complète, à temps plein, de manière à atteindre 85 % du Smic. Elle a également obtenu l’indexation du minimum de pension sur le Smic et non plus sur les prix, ces derniers progressant moins vite que le Smic.
La CFDT continue de revendiquer que le minimum de pension soit porté à 100 % du Smic.
6. EMPLOI DES SÉNIORS
Le projet de réforme du Gouvernement prévoit la création d’un index senior obligatoire pour les entreprises de + de 300 salariés.
Pour la CFDT, cette mesure est très en deçà des enjeux : seule sa publication sera obligatoire.
La CFDT revendique la mise en place d’une politique en faveur de l’emploi des séniors. Cela passe par une obligation de négocier des accords séniors dans les entreprises de plus de 50 salarié·es (60 % des salarié·es seraient couverts) et mettre en place une mesure contraignante (comme une augmentation des cotisations) si les entreprises ne jouent pas le jeu.
Aucune obligation ou contrainte ne pèse véritablement sur les employeurs ! Cette réforme repose uniquement sur les efforts des travailleurs et des travailleuses. Pour la CFDT, c’est inacceptable !