Le RIFSEEP, Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel a été créé en mai 2014 par décret (n°2014-513). Ce nouveau régime devient le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 ; il doit se substituer à l’ensemble des autres primes existantes (principe de non-cumul).
Clés de compréhension
- Des situations indemnitaires simplifiées et harmonisées.
- Calendrier : mise en place progressive de 2015 à 2019.
- Le Sgen-CFDT suit pas à pas la mise en place du dispositif pour que vous n'y perdiez rien !
Pourquoi le RIFSEEP ?
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à devenir l’instrument indemnitaire de référence devant se substituer à la plupart des dispositifs existants répond au souhait de simplifier et d’harmoniser les situations indemnitaires jusqu’ici très fragmentées. Ce doit être un « système de primes fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels », selon la ministre de la Fonction publique qui l’a mis en place, Marylise Lebranchu.
Le principe
Ce nouveau régime reposera d’abord sur une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, IFSE et, au-delà, un Complément Indemnitaire Annuel, CIA, facultatif :
L’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
L’IFSE est l’indemnité principale versée mensuellement, censée permettre, d’après l’administration, de « mieux valoriser l’exercice des fonctions ». Cette indemnité principale sera fonction de critères professionnels, mais prendra aussi en compte l’expérience professionnelle.
Trois types de critères professionnels ont été retenus « pour objectiver la répartition des fonctions-types au sein des groupes de fonctions » :
- l’encadrement, la coordination ou la conception,
- la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification,
- les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste
Au-delà de l’IFSE, un CIA va être mis en place :
Le CIA, Complément Indemnitaire Annuel
Il pourra être versé en plus, pour « tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir », notamment via « la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, principalement pour les agents relevant de la catégorie A », précise le décret. « Plus généralement, seront appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ».
Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A ;
- 12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B ;
- 10 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie C.
Qui est concerné par le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP est applicable à tous les corps et emplois de la fonction publique de l’Etat. Toutes les catégories statutaires (A, B, C) et toutes les filières sont concernées.
Pour intégrer les agents actuellement bénéficiaires de montants indemnitaires liés à leur corps et à leur grade, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP recommande de prévoir des groupes de fonctions « formellement déconnectés du grade » et « hiérarchisés » :
- quatre groupes pour la catégorie A,
- trois groupes pour la catégorie B,
- deux groupes pour la catégorie C.
Les groupes de fonctions A, B et C
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
Le nombre de groupes de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque corps. Il est toutefois limité, pour favoriser la lisibilité du dispositif.
Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
Calendrier d’adhésion au RIFSEEP
L’Arrêté du 27 décembre 2016 actualise le calendrier d’adhésion au RIFSEEP, corps par corps : en effet, il comporte 3 annexes :
- La première liste les corps et emplois, autres que ceux déjà mentionnés dans le décret, dont l’échéance d’adhésion est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard. Les processus d’adhésion d’une grande partie de ces corps et emplois sont d’ores et déjà finalisés, ou en passe de l’être.
- La deuxième contient ceux des corps et emplois dont les échéances d’adhésion ont été séquencées de 2017 à 2019 lors de la réunion inter-ministérielle du 13 octobre 2016 ;
- Enfin la troisième recense les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas à ce stade du RIFSEEP, une clause de revoyure étant néanmoins prévue par le décret au plus tard au 31 décembre 2019.
La DGAFP a actualisé en janvier 2018 des corps soumis au RIFSEEP
Le Sgen-CFDT, vigilant, suit pas à pas la mise en place du nouveau dispositif (Cf. article du 30 juin 2015, « Régime indemnitaire RIFSEEP : le dialogue démarre enfin… »
Pour suivre pas à pas la mise en place du RIFSEEP dans les différents corps de la Fonction publique, le site www.fonction-publique.gouv.fr propose une BASE DOCUMENTAIRE RIFSEEP mise à jour régulièrement.
Le Sgen-CFDT et le RIFSEEP
Le Sgen-CFDT a toujours privilégié et demandé que l’indemnitaire reste bien accessoire par rapport au traitement indiciaire. Cette revendication fondamentale subsiste. Mais, fidèle à sa volonté d’obtenir des avancées concrètes pour les agents, le Sgen-CFDT négocie au niveau de chaque établissement ou rectorat afin d’obtenir une politique indemnitaire claire et transparente pour toutes et tous.
Pour le Sgen-CFDT, il s’agit de garantir que les collègues ne perdent pas un seul euro lors de cette modification du cadre indemnitaire et que ce dernier soit clair, sécurisant et transparent pour les collègues.
Pour le Sgen-CFDT, il conviendra également d’imposer dans les bilans sociaux présentés en comité technique, des tableaux détaillés d’évolution du Rifseep, par filière, par groupe et par type de personnel.